Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — IKKE
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site wearikke.com.
Le vendeur est :
Tom Lievaux, entrepreneur individuel
Nom commercial : Ikke
Adresse : 5 rue des Acacias, 90160 Denney, France
SIREN : 106 870 769
SIRET : 106 870 769 00010
RCS : Belfort
Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
E-mail : contact@wearikke.com
Téléphone : 06 95 46 08 23
TVA non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Ikke et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur effectuant un achat sur le site wearikke.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Ikke se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
3. Produits
Ikke commercialise principalement des vêtements et articles textiles illustrés issus de créations originales.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives : visuels, prix, coloris, tailles disponibles, composition, caractéristiques techniques, guide des tailles ainsi que, lorsque cela est nécessaire, informations relatives à leur sécurité et à leur conformité.
Les photographies et représentations sont fournies avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins résulter notamment de l’écran utilisé, de la matière textile, du coloris du vêtement ou du procédé d’impression.
Ces différences mineures ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors que le produit correspond à sa description et à ses caractéristiques essentielles.
La disponibilité des tailles peut varier selon le produit ou le coloris sélectionné.
4. Fabrication et impression à la demande
Certains ou l’ensemble des produits proposés par Ikke sont fabriqués ou imprimés à la demande après validation de la commande.
La fabrication, l’impression et/ou l’expédition peuvent être confiées à un prestataire spécialisé dans la production et le traitement logistique.
Le fait qu’un produit soit fabriqué ou imprimé après la commande ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.
Seuls les produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ikke bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée au client tant que ce régime demeure applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Ikke se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur matérielle, informatique ou de saisie, Ikke peut annuler la commande concernée et rembourser les sommes éventuellement encaissées.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter ainsi que, lorsqu’elles sont proposées, les options correspondantes telles que la taille, le coloris et la quantité.
Avant la validation définitive, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier son panier, les informations communiquées, les frais applicables et le montant total.
La commande devient définitive après validation des informations nécessaires, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise au client par voie électronique.
Ikke se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’impossibilité technique d’exécution ou d’indisponibilité du produit.
Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées.
7. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement intégrés à la boutique, notamment Shopify Payments et, lorsqu’il est proposé, PayPal ou tout autre moyen affiché au moment du paiement.
Ikke ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
La commande entre en traitement après confirmation du paiement selon les modalités propres au moyen de paiement sélectionné.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles, les modes d’expédition proposés et les frais correspondants sont affichés au moment du paiement.
Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent comprendre une période de fabrication ou de préparation ainsi qu’une période de transport.
Des retards peuvent notamment survenir en raison du transporteur, d’un volume exceptionnel de commandes, de formalités douanières, de conditions météorologiques ou de circonstances extérieures raisonnablement indépendantes de la volonté d’Ikke.
En cas de retard important ou de problème concernant une livraison, le client peut contacter contact@wearikke.com.
Les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison demeurent applicables.
9. Livraisons internationales, douanes et taxes d’importation
Pour les livraisons à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais imposés par les autorités locales peuvent éventuellement s’appliquer.
Sauf indication contraire au moment du paiement, ces frais ne sont pas inclus dans le prix facturé par Ikke et restent à la charge du destinataire.
Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de livraison.
10. Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée lors de la commande.
En cas d’erreur, le client doit contacter Ikke dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une commande est déjà entrée en production ou a été expédiée, sa modification peut ne plus être possible.
Les frais supplémentaires directement causés par une adresse erronée communiquée par le client peuvent rester à sa charge dans les limites prévues par la législation applicable.
11. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Ikke une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
ou par courrier à :
Ikke — Tom Lievaux
5 rue des Acacias
90160 Denney
France
Lorsque la réglementation applicable l’exige pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation est également mise à disposition du consommateur sur le site.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.
Sauf lorsqu’Ikke accepte de les prendre à sa charge, ou dans les autres cas prévus par la loi, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
12. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Le produit doit être retourné avec les éléments raisonnablement nécessaires à son identification et au traitement du retour.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation, notamment lorsqu’un bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Un vêtement standard fabriqué ou imprimé à la demande sans personnalisation spécifique demandée par le client n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation pour ce seul motif.
14. Modalités de retour
Avant d’effectuer un retour, le client est invité à contacter :
afin de faciliter l’identification de la commande et d’obtenir les informations nécessaires au traitement du retour.
Sauf défaut, non-conformité, erreur imputable au vendeur ou disposition légale contraire, les frais directs de retour faisant suite à un simple changement d’avis ou de taille restent à la charge du client.
Ikke ne propose pas nécessairement d’échange direct. Lorsque cela est approprié, le client peut retourner l’article conformément aux règles applicables puis effectuer une nouvelle commande.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits résultant des garanties légales.
15. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Ikke rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ikke est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Ikke peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant pas de frais.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Ikke, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
16. Produit endommagé, défectueux, non conforme ou erreur de commande
En cas de produit reçu endommagé, présentant un défaut, comportant une erreur d’impression ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter Ikke dans les meilleurs délais à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- une ou plusieurs photographies permettant de constater le défaut lorsque cela est pertinent.
Après examen, Ikke proposera une solution adaptée conformément aux garanties légales applicables.
Les conditions commerciales proposées par Ikke ou par son prestataire de production ne peuvent réduire les droits légaux du consommateur.
17. GARANTIES LÉGALES
Ikke est tenu de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Vendeur garant :
Tom Lievaux — Ikke
5 rue des Acacias
90160 Denney
France
E-mail : contact@wearikke.com
Téléphone : 06 95 46 08 23
Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. (article L. 241-5 du code de la consommation)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
18. Responsabilité
Ikke répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Ikke ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des instructions d’entretien ;
- d’une utilisation étrangère à la destination normale du produit ;
- d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
19. Propriété intellectuelle
Les illustrations, personnages, dessins, créations graphiques, logos, textes, éléments visuels, univers narratifs et autres créations présentés sur wearikke.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, l’illustration ou le personnage qui y figure.
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la boutique et du traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur wearikke.com.
Cette politique présente notamment les catégories de données collectées, leurs finalités, leurs destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits du consommateur.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
21. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR — TEXTILES
Dans le cadre de ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur applicable à la filière textile, Ikke adhère à l’éco-organisme Refashion.
Identifiant Unique (IDU) : FR543082_11UJEF
22. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
Ikke — Tom Lievaux
E-mail : contact@wearikke.com
Téléphone : 06 95 46 08 23
Adresse : 5 rue des Acacias, 90160 Denney, France
Ikke s’efforcera de rechercher une solution amiable.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Ikke, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ikke :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut déposer sa demande via le service de saisine de CM2C, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou selon les modalités de contact communiquées par CM2C.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives de protection du consommateur applicables à sa situation, il conserve le bénéfice de ces dispositions.
25. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
26. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
27. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
Ikke — Tom Lievaux
5 rue des Acacias
90160 Denney
France
E-mail : contact@wearikke.com
Téléphone : 06 95 46 08 23
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
Ikke — Tom Lievaux
5 rue des Acacias
90160 Denney
France
E-mail : contact@wearikke.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande effectuée le :
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Commande reçue le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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